[Pénal] Qu'est-ce que la comparution immédiate ?
Le procureur de la République peut décider de faire comparaître une personne sur-le-champ devant le tribunal correctionnel si :
- le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans;
- Exception: en cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois.
Autrement dit, la procédure de comparution immédiate concerne à peu près tous les délits.
Concrètement, la personne fait l'objet d'une garde-à-vue qui est levée pour la transporter jusqu'au tribunal correctionnel afin de la présenter devant le procureur de la République.
L'avocat intervient pour prendre connaissance du dossier pénal et rencontrer son client.
Il peut formuler des observations lors de la présentation devant le procureur de la République afin le cas échéant de convaincre le procureur de la République d'une autre orientation pénale (ex: classement sans suites, convocation sous contrôle judiciaire), de l'informer d'un problème de procédure (ex: dossier communiqué incomplet) qui porterait atteinte aux droits de la défense, ou encore de l'état de santé dégradé de son client voire des violences qu'il aurait subies sous main de police.
Si le procureur de la République confirme la procédure de comparution immédiate, la personne sera retenue sous escorte dans les gêoles du tribunal jusqu'à sa comparution devant un juge (magistrat du siège).
L'enjeu de la détention provisoire, dedans ou dehors :
Si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention.
Autrement dit, le procureur de la République demande au juge des libertés et de la détention de placer la personne en détention (provisoire) dans l'attente de son jugement qui doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
L'avocat défend aussi son client devant le juge des libertés et de la détention.
Cette audience est fondamentale car une personne qui échappe à la détention provisoire et comparaît libre à son audience aura statisquement plus de chances d'éviter la prison à l'issue du jugement. En outre, étant libre dans l'attente de son jugement, elle bénéficiera d'un temps de préparation de sa défense avec son avocat afin notamment de récolter des pièces justificatives, des attestations, des témoignages.
Il faut donc préparer l'éventualité d'une comparution immédiate dès le placement en gade-à-vue en disposant déjà de pièces justificatives relatives aux garanties de représentation (ex: justificatifs de logement habituel ou alternatif si besoin de s'éloigner d'un lieu déterminé, justificatifs d'emploi, justificatifs de situation sociale et familiale) afin de maximiser ses chances d'éviter la prison dans l'attente de son jugement.
Refuser d'être jugé dans la précipitation :
Lors de l'audience de jugement en comparution immédiate, la personne prévenue ne peut être jugée le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
Si la personne ne consent pas à être jugée séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.
Autrement dit, refuser d'être jugé immédiatement est un droit auquel le tribunal ne peut s'opposer.
En revanche, l'exercice de ce droit entraîne des conséquences juridiques et pratiques importantes. En effet, si la personne demande un délai pour préparer sa défense, le tribunal devra se prononcer, au vu des réquisitions du procureur de la République, sur le fait de la placer/maintenir en détention ou de la placer sous contrôle judiciaire.
L'enjeu de la détention provisoire se présente à nouveau.
L'avocat défend son client pour lui éviter la prison afin qu'il puisse comparaître librement lors de l'audience de jugement et préparer sereinement sa défense.
La comparution immédiate, l'injustice des plus précaires :
Il s’agit d’une procédure accélérée, où les droits de la défense sont mis à mal.
La durée moyenne d’une audience en comparution immédiate est de 29 minutes.
Elle aboutit 8,4 fois plus souvent à une incarcération qu’une audience correctionnelle classique.
Si cette procédure ne représente qu’une fraction du contentieux pénal, son usage ne cesse de croître. Entre 2001 et 2024, le nombre de comparutions immédiates a presque doublé, passant de 31 213 à 60 348 affaires annuelles.
Comment la justice traite les sans-emploi, les bas revenus et les étrangers ?
Probabilité pour les sans-emploi par rapport à ceux qui ont un emploi :
- d'être orientés en comparution immédiate: 1,8 fois plus
- d'être condamnés à de la prison ferme: 1,5 fois plus
Probabilité pour les personnes touchant moins de 300 euros par mois par rapport à celles recevant au moins 1 500 euros par mois :
- d'être orientées en comparution immédiate: n.s.
- d'être condamnées à de la prison ferme: 3,2 fois plus
Probabilité pour les personnes nées à l'étranger par rapport à celles nées en France :
- d'être orientées en comparution immédiate: 3 fois plus
- d'être placées en détention provisoire: 4,8 fois plus
- d'être condamnées à de la prison ferme : n.s.
Vincent Le Junter est intervenu en débat public pour éclairer juridiquement ce qu'est la comparution immédiate autour du spectacle Léviathan (texte de Guillaume Poix, conception et mise en scène Lorraine de Sagazan), dans le cadre d'une table ronde Justice, Regards croisés, au domaine d'O à Montpellier le 14 mars 2026.
Sources :
Articles 395 et suivants du Code de procédure pénale
Raoult S. et Azoulay W., « Les comparutions immédiates au Tribunal de Grande Instance de Marseille, rapport pour l’Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux », 2016
Gautron V. et Retière J-N, « La justice pénale est-elle discriminatoire ? Une étude empirique des pratiques décisionnelles dans cinq tribunaux correctionnels », 2013
Chiffres clés de la Justice, Service statistique ministériel justice, 2024
Echantillon de plus de 3 000 dossiers traités dans cinq tribunaux correctionnels du Grand Ouest entre 2000 et 2009, Virginie Gautron et Jean-Noël Retière